, Madame B..., Madame Fabienne X... et Madame Elisabeth X... faisaient abandon à tous les créanciers indistinctement, de tous les biens compris dans la succession, conformément aux dispositions de l'article

Par déclaration du 19 mars 2002, il a fait abandon des biens de la succession de sa soeur aux créanciers, pour pouvoir être déchargé du paiement des dettes par application de l'article 802 1o du code civil

véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, est constitutive d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article

385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de I'article 80-1 et 134 du Code

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, des articles 171,593,706-95 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : "

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques C... et pris de la violation des articles 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de procédure pénale ne satisfait pas aux obligations d'indépendance et d'impartialité exigées par l'article 6 de la convention susvisée ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle

et de Z... , Et sur le même moyen de cassation repris par A... , Les moyens étant réunis et pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale, de l'article 47 du décret du 30 mars

Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070 DEFENDEUR Monsieur [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

fournis par l'expert le 09.10.2002, rapport au titre de l'article 40 du 09.11.2001, avis URSSAF du 28.11.2001, rapport BFR du 31.01.2002 et dit que les parties seront recitées à une audience ultérieure

que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la Chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que les dispositions de l'article

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont les dispositions figurent désormais à l'article 915-2 de ce code, à peine d'irrecevabilité

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

partie leur conviction sur la culpabilité et qu'ainsi, l'inobservation alléguée des formalités prévues pour recueillir sa déposition n'a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts au sens de l'article