En application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, la somme de 33 310 euros versée à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être exonérée.

79 de la loi du 11 janvier 1984, les auteurs du décret attaqué du 12 janvier 1998 n'ont pas méconnu les dispositions de cet article ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 80 de la loi,

Elle ajoute que cet alignement résulte du renvoi par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts ; qu'il résulte de l'application combinée de ces

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par le Premier ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 85 et 86 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance

, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins (...) et qui ont accompli vingt-cinq ans

, entré en vigueur le 1er janvier 2004 en vertu de l'article 80 de la même loi : Les fonctionnaires de l'Etat (...) qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins (...) et qui ont accompli vingt-cinq ans

La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les époux X..., intimés, concluent à l'irrecevabilité de l'appel, la décision déférée devant être critiquée par voie de contredit en application de l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile.

et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

présentée "in limine litis" par le prévenu et tiré de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale découlant de l'audition de M.

aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique » ; que le paragraphe VII de l'article 80 (article L251-2 du Code des assurances) mentionne que

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

CEJIP, permet de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées ainsi que tous les salariés affectés sur sites au gardiennage par ces sociétés ; "1°) alors que l'interprétation des articles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II