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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du terme et le paiement des sommes restant dues : En s'appuyant sur les articles 1217 et 1221 du Code Civil ainsi que sur l'article 8.1 de ses conditions générales, la société L'AS DU

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

notamment, que la première cédait à la seconde, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux « développements spécifiques » au fur et à mesure de leur création (article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la clause de refacturation des charges L'article 8 du bail du 16 juin 2011 prévoit une répartition des charges au prorata soit de la surface louée soit des tantièmes de propriété tandis que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd449

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Elle expose que les articles 8 et 8.1 de la convention conclue avec Mme [G] ne lui imposent pas de communiquer les copies de chèques en cause et qu'elle a rempli envers l'appelante les obligations mises

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e898e74459e0c7ed264d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 42 du même code: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d7e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Toutefois, l'article 8.1 de ce même Règlement dispose qu' "une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82981228119c9032269e2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82982228119c9032269fe

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163e58d578519f70b5ebaa5

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

10.1 que 'TAKENAKA paiera à l'entreprise les sommes composant la totalité du prix tel qu'il est défini à l'article 9 ci dessus'; Que l'article 9 prévoit le prix des travaux tels qu'ils ont été prévus

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253517

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 90263 à Rochefort cedex (17305), représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal, qui relève que les demandes de [L] sont conformes aux stipulations de l'article 8.1 du contrat signé par Connect 3C, y fera droit à compter de la date de mise en demeure du 10 décembre 2024

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12940

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette décision ayant rejeté la demande en référé, en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription résultant de l'assignation en référé est non avenue.

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TJ

3ème chambre civile

695ed012cdc6046d478cb13b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et Madame [Z] précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

Source officielle
TJ

Service des référés

686579be72b7e1b6bf1d7bde

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 8.1 " Réception " du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché public de travaux litigieux : " La réception se déroule comme il est stipulé à l'article 41

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506987_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

d'organiser le relogement des personnes qui occupent des biens localisés dans le périmètre d'acquisition cartographié, sur l'engagement de la commune de reloger les locataires des biens détaillé à l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Sur la base de celui-ci et des clés de financement définies à l'article 8.1, RFF procédera, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d'un appel de fonds du règlement du

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

Source officielle