AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du terme et le paiement des sommes restant dues : En s'appuyant sur les articles 1217 et 1221 du Code Civil ainsi que sur l'article 8.1 de ses conditions générales, la société L'AS DU
Source officiellePage 22 sur 187
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
notamment, que la première cédait à la seconde, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux « développements spécifiques » au fur et à mesure de leur création (article
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