THE LAW The applicants invoke Articles 2, 3, 5, 6, 8, 13 and 14 of the Convention. 1.

Sont en jeu les articles   3, 8 et 14 de la Convention. EN FAIT 2.     La requérante est née en 1988 et réside à Wetzikon. Elle a été représentée par M e   P. Stolkin, avocat. 3.

Aux termes de l’article 3-9 du même décret : « Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Sous l’angle des articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requête dénonce le caractère inefficace des procédures internes pour assurer la protection du requérant et punir le responsable.

Apart from the relevant provisions of the Slovakian Civil Code, she also relied on Articles 3, 8 and 12 of the Convention.

Article 8 § 3 states that if a guardian is appointed by a court for a person who owing to mental illness, mental disability or other mental disorder is permanently unable to understand or direct his or

1, 3, 8, 9, 10, 18 et 19 de la directive 2012/29 du 25 octobre 2012 ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article R142-8-3 alinéa 1 précise que, " lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter

Selon l'article 8, alinéas 3, 4, 5 et 6, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises

    À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la requérante peut encore se prétendre victime d’une violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention.

l'article L.1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi