5, paragraphe 4 (art. 5-4), et de l'article 6, paragraphes 1er et 3 (b) (art. 6-1, art. 6-3-b), de la Convention;   Considérant que la Commission, au cours de l'examen de l'affaire, s'est penchée

6, paragraphe I de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un même membre du Conseil de

SUR LES VIOLATIONS ALLEGUEES DE L’ARTICLE 5 (art. 5) 34.    M. Ciulla allègue la violation des paragraphes 1 et 5 de l’article 5 (art. 5-1, art. 5-5), ainsi libellés: "1.

de l’article 5 § 3.

Il dénonçait aussi des violations des articles 5 par. 4, 6, 8 et 13 de la Convention (art. 5-4, art. 6, art. 8, art. 13). 45.

à l'abrogation des dispositions de l'article 4 du "programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole", des dispositions du paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993, de la circulaire

l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), n'envisage que les voies de recours ouvertes pendant la durée de la détention et que le recours disponible après libération (demande de dommages et intérêts du chef

[E] [K] et Mme [B] [X] le lot n°1, du bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un prix de 1.000.000 €.

Eurico Manuel Pinto de Oliveira, ressortissant portugais, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée

Giuseppe Ghezzi, ressortissant italien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une

l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour

5, paragraphe 1, de la directive et de l' article 9, paragraphe 1, du règlement, en particulier de la notion d' « usage » y figurant ; qu' il convient donc de saisir la Cour de justice d' une question

Selahattin Erdem, ressortissant turc, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de

5 paragraphe 1, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

De Buck; - de l'article 5 paragraphe 1 a), en ce que ledit jugement émanerait d'un tribunal incompétent (cf. supra); - de l'article 5 paragraphe 5; - de l'article 6, paragraphes 1 et 3 b) à d), dont l'inobservation

concerne l'article 5 (art. 5), a exprimé dans son rapport l'avis par 8 voix contre 5 qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3), par 12 voix contre 2 et 1 abstention qu'il n'y   a pas eu

Arvydas Stašaitis, ressortissant lituanien, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevables les griefs concernant l'absence de décision

; à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et par vingt trois votes contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article   8 de la Convention

l'a condamné, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles