AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220dcd580146773f9d4b
14 décembre 1993
14 décembre 1993
19 du contrat de correspondant d'agent de voyages conclu entre les parties, la société Courcelles s'engageait à demander l'approbation de la convention au ministère de tutelle ; qu'aux termes de l'article
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1ère chambre civile A
6013649339d2a8b1d8361d86
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'assureur ne conteste pas que l'état de santé de Mme [V] correspond à cette définition contractuelle de l'ITT mais lui oppose les stipulations de l'article 8 du contrat qui prévoient que « Les garanties
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