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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

19 du contrat de correspondant d'agent de voyages conclu entre les parties, la société Courcelles s'engageait à demander l'approbation de la convention au ministère de tutelle ; qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 22 sur 16047

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CA

1ère chambre civile A

6013649339d2a8b1d8361d86

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'assureur ne conteste pas que l'état de santé de Mme [V] correspond à cette définition contractuelle de l'ITT mais lui oppose les stipulations de l'article 8 du contrat qui prévoient que « Les garanties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94f

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Position de la Cour L'article 8 du contrat de travail signé par les parties intitulé "clause de non-concurrence", contient des dispositions qui relèvent effectivement d'une clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 8 du contrat de travail de M. [G] stipule une clause de confidentialité, de non sollicitation de clientèle et de non-concurrence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00322

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

n'était pas applicable, quand l'article 8 de ce contrat, qui prévoyait qu'en cas de retard dans la livraison et la mise au point, l'acheteur pourra revendiquer des pénalités de retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74b

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

S'agissant de la demande de rappel de commission il se prévaut de l'article 8 du contrat de travail prévoyant le principe et les modalités de calcul des commissions, que l'employeur n'a pas selon lui respecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02040

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... ne justifiant pas que la rupture du contrat de travail soit intervenue dans des conditions particulièrement brutales ou vexatoires, l'intéressé ayant été prévenu un mois avant la fin de son contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f84740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

76,17 euros - loyer et charges d’octobre 2023 : 76,17 euros - loyer et charges de novembre 2023 : 76,17 euros - loyer et charges de décembre 2023 : 76,17 euros Total : 545,85 euros En vertu de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100090

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Ideal d'exécuter la cession des droits d'exploitation ni que les contrats litigieux ne seraient que la simple reprise des obligations énoncées à l'article 8 du contrat de création du 25 avril 2004 qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

V... s'est engagée pour sa vie entière sous réserve du paiement des cotisations ; que la résiliation du contrat par AG2R le 26 juin 2003, conformément à l'article 9 du contrat et comme l'a confirmé la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

obsèques contracté par une personne distincte du bénéficiaire, la prescription de l'action en paiement des primes par l'assureur est de dix ans ; que sur l'absence d'envoi d'appel de cotisations, l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab40bcdc6046d47942508

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en cours, A titre subsidiaire : -juger que l'article 8 du contrat du 26 février 2019 doit être qualifié de clause pénale, -juger que cette clause pénale est disproportionnée eu égard au préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

indemnité de résiliation correspondant aux échéances du 15 décembre 2008 au 16 juin 2010, et à celle de 11 793,50 euros HT à titre de pénalités, soit 10 % de la somme précédente conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035ee4533877b5421694844

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

S'agissant des conditions d'écrit et de préavis imposées par l'article 8 du contrat, la société intimée estime qu'elles ont été parfaitement respectées, un préavis de trente jours ayant été adressé à l'appelante

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au 31 mai 2019 en raison, notamment, de la rupture du dialogue, conformément à l'article 8 du contrat de sous-location et de l'absence de paiement des loyers échus et charges afférant au logement depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf40

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

est simplement affecté d'une omission matérielle et que celle-ci ne peut être réparée que dans les termes des motifs déjà arrêtés lesquels sont vainement discutés par les parties ; Attendu que l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200456_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne les majorations de nuit et dimanche : - l'article 8 du contrat de praticien libéral du 18 avril 2019 méconnaît l'article " R. 6146 " du code de la santé publique dès lors que la redevance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec356c9bddc82584769a

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

8 du contrat.

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Y..., profane en la matière, sur la circonstance que sa police ne couvrirait plus, sauf paiement d'une surprime prévue à l'article 8 du contrat, les dommages qui surviendraient après la résiliation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dec

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

que, dans ces conditions, la clause pénale prévue à l'article 8 du contrat doit être appliquée ; - prononcer la résiliation du contrat en date du 1er septembre 2010, - dire que l'attitude de la direction

Source officielle