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30 227 résultats pour « article 798 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46446

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MAYET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle

Page 22 sur 1512

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CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e9

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c995cb8dca058e3e793d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 798 ancien du même code prévoit qu'après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[T] argue du bien-fondé de sa contestation au motif de la nullité de l'acte de signification du jugement et, partant, du caractère exécutoire, conformément à l'article 798 du code de procédure civile de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

procédé à la mesure d’exécution contestée, il y a lieu de déclarer Monsieur [T] [Z] et son épouse [M] [P], recevables en leur contestation. 2 / Sur le quantum de la saisie attribution Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d213

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

de l'inventaire du notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession, les circonstances justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire pour faire inventaire comme le prévoit l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92535

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de refus de se rétracter rendue le 22 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le visa en date du 11 juin 2015 du ministère public, en application de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a9e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire le 18 avril 2024, et faisant application des articles 798 et 799 du Code de procédure civile, ainsi que de l’article L. 212

Source officielle
CA

2ème Chambre

67820ab8d30fbdc4c17b9d27

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[T], Mme [L] et Mme [I] [T] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200029

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

vérification de son état de frais ne comportait aucune signature, ce qui faisait obstacle à toute vérification de son authenticité ; qu'en faisant droit néanmoins à ce recours, le premier président a violé l'article

Source officielle
CA

Section A

69e07488cdc6046d476975c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande principale Selon l'article 798 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, tout créancier muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide et exigible peut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd499851e0008f1e49e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

outre que la demande d'infirmation de l'ordonnance du 7 juillet 2022 ne peut prospérer en raison de son irrecevabilité puisqu'il s'agit d'une ordonnance insusceptible de recours tel qu'il ressort de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

21 mai 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION La procédure d'incident engagée devant le juge de la mise en état ne comprend pas de dispositions sur la clôture, cette dernière relevant des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201486

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification à personne, ou du moins permettre à Mme X... d'en avoir connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle