AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46446
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MAYET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officiellePage 22 sur 1512
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le jugement dont appel a retenu que : - Aux termes de l'article 798 du code de procédure civile de la Polynésie française « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
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