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108 418 résultats pour « article 775 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb6c

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

2006, à CORMONTREUIL (51), (NATINF 7183), infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Et par application de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b3

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0c84c25a97f0381f4a96

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

SUR CE: Attendu que par application de l'article 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00915

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 775, 911 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

132-21 du code pénal, par l'article 133-12 du code pénal et par l'article 775-1 du code de procédure pénale, ne peuvent être regardés, eu égard à leurs conditions d'octroi, notamment de délai, et à leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101094

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fd656d26d0f8b57c7d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que la demande de sursis à statuer constituait une exception de procédure, et qu'en application de l'article 775, devenu 794 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Toutefois, au terme de l'article 775 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte de sa nouvelle rédaction du décret du 28 décembre 2005, les ordonnance du juge de la mise en état n'ont pas au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89d

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

également en ce qu'elle est dirigée contre les actes de renonciation à la succession, dès lors qu'en renonçant à la succession de leur père, ils ont seulement exercé un droit qui leur est conféré par l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625556

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, aujourd'hui repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422231_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code

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TA

11ème Chambre

DTA_2409020_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301494_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 775-1 du même code : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

mise en état en date du 11/08/11 que la commune de [...] a été déboutée en son exception d'incompétence ; que cette décision, bien que susceptible d'appel immédiat par application des dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200575

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

l'ambiguïté de sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, faisant référence à un "incident mettant fin à l'instance", cette interprétation ne fait que reprendre celle qui a été donnée aux articles

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

/Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

les professionnels désignés au 4° du même article.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3ca9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Par jugement du 24 juin 2009, le tribunal de grande instance de Mont de Marsan a : - déclaré irrecevables, par application de l'article 775 du code de procédure civile, les exceptions de nullité de l'assignation

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