Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

) a délivré en faveur de l'acquéreur DIO une garantie de bonne fin à première demande à concurrence de 3 872 200 florins néerlandais (Dfl) ; qu'en 1992, le montant de la garantie a été réduit à 2 631 760

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par

[R] invoquant l'absence de lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de journaliste

763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.

DE NEUVILLE-AUX-BOIS à verser à l'association Sivananda de Yoga Vedanta, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle

Reading RG8 9DP (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du spectacle", mais avec l'animateur d'une discothèque mobile ; que l'animateur d'une discothèque ne saurait être consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° Y 21-22.001

L. 761-4 (...) ; que selon l'article L. 761-7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et

L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles

L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements

L. 761-2 du Code du travail ; que, dès lors, en retenant que l'activité principale de reporter-photographe de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

[W] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.