correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction de gérer, banqueroute, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué

de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 et de cet accord d'entreprise, ensemble le principe

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

Raymond Z..., 2°/ Mme Jeanne Z..., 3°/ Mme C..., demeurant tous village de La Barde à Saint-Meme-les-Carrières (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

24 et 27 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

[E] était gérant ou associé majoritaire s'élevait à 2 763 363 euros, que Mme [U] avait reconnu recevoir une rémunération mensuelle de 1 000 euros en numéraire, sans précision de durée, et que l'examen

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° Y 24-21.231 R É P U

481 207,53 89,55% 3 960,00 0,14% 2 769 729,14 99,96% 2 769 729,14 Au jour de l'audience, 19 créanciers sont encore en défaut de réponse ; les délais leurs étant imparti pour ce faire expirent au plus

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

du 6 janvier 1992, que la salariée était convoquée "pour un entretien le 6 janvier 1992"; que, par suite, la procédure de licenciement n'a pas été régulière; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

30 du traité ; que, d'autre part, en vertu de l'article 9, paragraphe 2 du traité, les dispositions de l'article 30 dudit traité s'appliquent aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

76 du code de procédure pénale, autorisé, par ordonnance du 26 mai 2021, une mesure de perquisition au domicile de ces derniers sans leur assentiment. 2.

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.