[G] [Y] la somme de 17 257 086 F CFP correspondant à la valeur de restitution après déduction de la somme de 10 997 756 F CFP déjà versée, et de le condamner à payer à M.

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et

L. 541-1, L. 541-3, L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il s'apprêtait à déposer une demande d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

Z... a fait l'objet d'un redressement contradictoire tendant à la réintégration dans l'actif successoral, en suite de la présomption d'appartenance à cet actif résultant de l'article 752 du Code général

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Marcel X..., son neveu, et est décédée le 18 juin 1994 ; qu'estimant applicable la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à M. et à Mme X... un redressement

L. 752-3-2 et D. 752-8 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'application de la déduction des cotisations patronales afférentes aux heures supplémentaires ; que contestant ces redressements, la société

Selon l'article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales

L. 71 et L. 55 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 755 et 885 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 A et 885 E du code général des impôts,

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

55 et 750 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu'il soit justifié de la saisine du Tribunal ; que, d'autre part, et en statuant sur le bien-fondé de cette action, la cour d'appel a méconnu les