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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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MINES. Elle a pour président et membre du conseil de surveillance la SCP XEE NUU détenteur de 100 % des parts de... MINES.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un

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A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ordonner le versement à son conseil en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative

et ..." ; qu'aux termes du 3 de l'article 15 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 dont les dispositions ont été codifiées successivement à l'article 1968-1 du code général des impôts puis à l'article

, en date du 5 janvier 2009, tendant au rejet du recours et au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que Monsieur et Madame

X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts et à verser au syndicat UFICT Mines-Energie 76 et à l'Union Locale CGT de la région Dieppoise une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision