Article 3 : La commune de Carry-le-Rouet paiera à la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

. ; 3°) de condamner les consorts X... à lui verser une somme de 8.000 Francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

Y... les sommes que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

75-I de la loi précitée ; Article 1er : Les requêtes de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera au GROUPE ORNITHOLOGIQUE DE TOURAINE la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

avocat de la société Omya, - de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Salses-le-Château, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes qui n'est pas

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de