AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5e Section - 1re Chambre
DTA_2108372_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 744-8 du code précité dès lors qu'il ne s'est pas placé en fuite ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elle a pour effet de le placer
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