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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6972661fcdc6046d47515af6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108372_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'article L. 744-8 du code précité dès lors qu'il ne s'est pas placé en fuite ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elle a pour effet de le placer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Source officielle
TJ

Jld

6a0b7187cdc6046d471e3e8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005961_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement, notamment la référence au 2° de l'article L 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106310_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

internationale en Italie, dont il n'avait pas connaissance ; - elle méconnaît les articles L. 744-7 et D.744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102769_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110540_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment les articles L. 744-8 et R. 744-9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103723_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2103981_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La décision précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102730_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : (

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006665_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007970_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : (

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001442_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 744-9 de ce code, alors en vigueur : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005578_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106400_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001603_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02757_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A n'apporte aucun élément qui démontre qu'il serait dans une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006281_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006780_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et qui était susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37

Source officielle