[O] [P], 2°/ Mme [Q] [S], épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 19-20.497 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

, n° 15-87.042), a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Pierre Y..., 2 / Mme Florence Y..., épouse X..., 3 / M. Jean-Michel Y..., 4 / M.

74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le régime général de la sécurité sociale n'est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale qui sont affiliés à

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

74 et 122 du code de procédure civile.»

1343-2 du Code civil et sa demande au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau et y ajoutant, - de dire n'y avoir lieu de

l'appelante, d'avoir conclu dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile ; * A défaut : - Constater que ni dans la déclaration d'appel ni dans ses conclusions, l'appelante ne demande

455 du nouveau code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1970, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 3 du code de procédure pénale,

74 du code de procédure civile, R. 1451-2 et R. 1453-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 96 du code de procédure civile, la désignation par le

5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

[Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Z... pour une infraction continuée d'appropriation indue au titre des articles 252, 250.6 et 74 du code pénal espagnol, le tribunal expliquant que cette infraction absorbe une infraction d'administration

D 5, scellé n° 2), que le témoin Demba Z... a vu Y... Sylla le marteau à la main (cf. D 21), que ce marteau portait des traces de sang de X...

septembre 2002 pour Marie-Madeleine Z... (74 euros multiplié par 85 jours = 6 290 euros), du 10 juin 2002 au 01 juillet 2003 pour les défendeurs (74 euros multiplié par 385 jours = 28 940 euros) ; la somme

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

74/A § 2). 37.