Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur
Source officielleSurendettement
68e409ce681ed727f2a44708
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleSurendettement
68e409d0681ed727f2a44798
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cfead33109fd079af337
1 juillet 2025
1 juillet 2025
trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielleSurendettement
67882a00c21c0e53e790de9d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506299_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401122_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A à résidence vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section A n° 736, 737, 738 et 1692 : 10.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836ee
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L.
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
68e88b943ea43407b9fbc1f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conditions prévues à l’article L.731-2.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb3
10 avril 2025
10 avril 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa690c9134b6bc8ffae9f
10 avril 2025
10 avril 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506135_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
612-3 () ".Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L.732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604205_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de l’arrêté contesté, qui vise notamment, d’une part, les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d’autre
Source officiellePage 22 sur 3922