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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65a0eecf5bbe450008b2cf88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A titre principal, s'agissant de leur action relative à la saisine succcessorale, elles invoquent les dispositions de l'article 724 du code civil et exposent que lorsque le dommage s'est produit du vivant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb58fe037d2cb4a0526
4 juillet 2012
4 juillet 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
69f1a02bcdc6046d47ee5c4f
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 724 du même code énonce 'Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1c33e738545ad16f18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Source officiellePPP Rétablisst personnel
66edb85923308db0e5f15979
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 724-1du même code, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre
Source officielle2ème chambre
677e14a126e046654dc50d07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon assignations délivrées les 22 octobre, 27 octobre et 03 novembre 2020, Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour solliciter notamment au visa des articles 724, 1303, 1303-1, 1303
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100325
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
6a0cc869cdc6046d473bd40f
19 mai 2026
19 mai 2026
À l’inverse, Monsieur [P] [Z] invoque le principe de la saisine héréditaire prévu à l’article 724 du code civil, faisant valoir que l’action en indemnisation tend à réparer un préjudice subi par sa mère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc2dc5b777c90992daa
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[N] [A] dans l'impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2234 du code civil.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2536
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 724 du même code que le délai de recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe d'une mesure d'expertise court, à l'égard de chacune des parties, à compter du jour de la notification
Source officiellePôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. ***** Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2022, madame [C] [M] a assigné monsieur [P] [I] et madame [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724,
Source officielle1ère chambre civile A
6162c83cb820aa60963d854a
22 novembre 2012
22 novembre 2012
susvisée ainsi que le matériel, le mobilier de bureau et la documentation nécessaires à l'exploitation de cette clientèle. 5 - Cette cession a été exonérée de droits d'enregistrement en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C0765, substituée par Me SCHLEGELc/DEFENDEURS
6688de43676b73dd81b96f80
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE, L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel
Source officiellePage 22 sur 3776