L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. / Les dispositions

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

Elles estiment que c'est donc à la loi Suisse, loi du siège social de HELVETIA et DANZAS, qu'il convient de se référer et notamment à l'article 717 du Code Suisse des obligations qui précise que "la gestion

tenant aux caractéristiques propres de l'établissement concerné ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaît l'article L. 717-1 du code de l'éducation et est entaché d'une

Considérant que l'article L. 717-1 du code de l'éducation prévoit que les décrets en Conseil d'Etat qui fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements " dans

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

    The relevant articles of the Commercial Code, as in force before the   1995 amendments (see paragraph 31 below), read as follow: Article 717 “From the date the insolvency is declared

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l'article 717 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus à la SCP à la somme de 1 859,21 euros HT, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 14 et 717 du code de procédure civile que sur les recours

et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à

portant création de l'université de technologie en sciences des organisations Paris Dauphine, sous la forme d'un grand établissement prévu à l'article L. 717-1 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, en vertu des articles L. 716-3, L. 717-4, R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle

34 et 37 de la Constitution ; qu'il est entaché d'incompétence négative en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 711-4 et L. 717-1 du code de l'éducation ; qu'il est entaché de vice de forme

Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, applicable à l'Institut d'études politiques de Paris en sa qualité de grand établissement d'enseignement supérieur, dispose

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque recevable en son action, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément aux articles

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française