L 714-3 du code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 ; « que l'article

Enfin, l'article L. 716-3-1 fait peser sur le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée la charge des preuves d'usage, qui peuvent être apportées par tous moyens.

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Y... afin qu'il pût en discuter contradictoirement et qu'ont été ainsi violés les articles 16 et 716 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 715 du code de procédure civile, dont

Dans les motifs de ce dernier, développés à l' audience, il expose que : • ses demandes étant exclusivement fondées sur les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil, l' article L. 716- 3 du Code de

décision au regard du principe susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, et sur le troisième moyen du pourvoi incident, les griefs étant joints : Vu l'article

L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire de la marque ou au licencié avec le consentement du titulaire.

34, 50125 Firenze (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ***** Dans ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 15 juin 2022, la société KAYA demande au tribunal de : Vu les articles L.713-2 et L. 716-4-10 du Code de la propriété

marques et logos protégés et de jouer sur une confusion de nom, a fait assigner cette dernière en référé, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, aux fins suivantes et au visa des articles

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, les sociétés Lacoste et Nike innovate demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L.716

L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

, subsidiairement, faire prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 716

Elle soutient que l'action de la société Frères Nordin était irrecevable, au visa de l'article L 716-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle, compte tenu de l'usage toléré des marques en cause

L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que l'élément distinctif d'une marque complexe ne peut être protégé de façon autonome au titre du droit des marques que

En réplique aux conclusions de la société BRASSERIE DU CASTELLET, elles indiquent que sa demande en contrefaçon n'est pas irrecevable ; que le nouvel article L.716-4-5 du code de la propriété intellectuelle

L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive de 89/104 du 21 décembre 1988 devenue la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, lorsque le degré de