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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
68e88b3a3ea43407b9fba23a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleSurendettement
695ec67fcdc6046d478c015f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c013
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf4f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [P] [J] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [V] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [F] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [T] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert
Source officielleSurendettement
679a9391e9a46d1f5a766c07
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[E] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleSurendettement
65aec10a54a01215df779694
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 23 juin 2021, par Mme [IX] [P] épouse [N] a demandé de : ' infirmer le jugement du 16 février 2021 du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ; ' au visa des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300088
27 janvier 2015
27 janvier 2015
sur laquelle est érigée sa maison d'habitation ; AUX MOTIFS QUE sur la propriété de la partie de la parcelle L 49 sur laquelle a été bâtie la maison d'habitation de l'appelant, qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
6780be18780de3a214879e0e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond, ils font valoir que leur mauvaise foi au sens de l'article 711-1 du code de la consommation ne peut être retenue parce qu'ils auraient souscrit trop de crédits alors qu'il appartenait au prêteur
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f160
21 novembre 2001
21 novembre 2001
lors qu'aucun mesurage contradictoire n'ayant été fait dans les actes anciens il ne s'agit que de surfaces cadastrales n'ayant pas de valeur probatoire à l'égard des tiers", la cour d'appel viole les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003287296
29 juin 1999
29 juin 1999
de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[K] en mesure de faire connaître ses observations, en violation des articles préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le respect du contradictoire. »
Source officielleCour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
15 juin 2012
Elle sollicite en outre 5 000 € pour procédure abusive et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc0
30 novembre 2020
30 novembre 2020
l'article 472 du code de procédure civile dispose: "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 3-1
5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3
30 janvier 2020
30 janvier 2020
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00267
15 mars 2011
15 mars 2011
X..., qu'il était dépourvu d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577
3 juin 2014
3 juin 2014
X... en contrefaçon ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous
Source officiellePage 22 sur 1899