AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article
Source officiellePage 22 sur 1771
3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 5.
Source officielle