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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301945_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

000 à 30 000 € par hectare, si le producteur procède à l'arrachage des vignes dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément au paragraphe 2 de l'article

Source officielle

Page 22 sur 1771

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TA

3ème chambre

DTA_2304315_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 5.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285455

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

71-1 de cette loi tel que complété par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2013 : " Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041009

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Jean (Joseph Alexandre Demba) A, ressortissant sénégalais, titulaire d'une pension militaire de retraite, cristallisée, en application de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040990

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 24 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145727

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

In application of Article 71 of the Criminal Code, his right to vote and to be elected was withdrawn during detention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0824DEC005921900

Admin. suprême

24 août 2004

24 août 2004

En vertu de l’article 71 § 1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale devaient traiter les affaires de détention en priorité et dans les meilleurs délais.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638820

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Remplacement par des indemnités annuelles [article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110587

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Le lieu où un étranger est détenu en exécution de la décision de privation de liberté litigieuse, n’est pas le lieu de sa résidence au sens de l’article 71, alinéa 1 er , de la loi sur les étrangers Le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd580146774189fa

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71, 72 et 564 du nouveau code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f0

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50916

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200391

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73b9

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ne pouvant recevoir application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200156

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

aucune défense au fond », quand il résultait des écritures de cette société, antérieures au dit désistement, qu'elle entendait que cette demande soit rejetée comme mal fondée, le tribunal a violé les articles

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e038c0355000835f7a3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [J], dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 71 de la loi du 22 juin 1982, et 51 de la loi du 23 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200051

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ordonner la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la SARL CFC Imperium sur les formalités relatives à la cession de part ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002240493

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

        Article 71 :              "Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de     

Source officielle