Elle réclame enfin la condamnation de Mme [L] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en s'abstenant, à supposer que la chance de M.

[G], alors : « 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure prévoit qu'en cas d'audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention

M..., assuré auprès de la société QBE, a été reconnu coupable d'homicide involontaire. 2.

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'Union Interprofessionnelle du syndicat CFDT la somme de 1 000 francs sur le même fondement, et

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires à la seule somme de 700 euros TTC et de le condamner à rembourser à Mme [Z] la somme de 2 100 euros TTC, alors « qu'à défaut de convention entre

B..., 2°/ M. R...

son utilisation, ne constitue pas un médicament par fonction, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65 de la Communauté économique

99, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi réserve les droits du propriétaire de bonne foi, en

1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 3°/ que seule une reprise formelle et donc expresse des engagements pris

699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la créance des

706-91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° qu'en se fondant, pour caractériser l'urgence à perquisitionner le domicile de M.

61-1, 706-112-2, et D. 47-14 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Vu les articles 706

la décision dont appel en ce qu'elle a condamné à tort, Mme [M] au paiement d'une somme de 2 855,94 euros et à des frais de l'article 700, - condamner par conséquent, M. et Mme [F] au remboursement des

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.