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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201437
26 septembre 2013
26 septembre 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1024DEC003104696
24 octobre 1996
24 octobre 1996
D'autre part, il n'a pas demandé à être relevé de ladite interdiction définitive du territoire, comme le prévoient les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300789
16 juin 2010
16 juin 2010
700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'article 702 du même code énonce que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient ensuite de déterminer quelle était l'assiette exacte de la servitude ainsi créée en 2009, étant rappelé que selon l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer et porter la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielle2ème chambre section A
65aa28a6a34ad10008581b34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
passage est donc susceptible d'évoluer dans le temps en fonction des nécessités du fonds, sans qu'il puisse être fait référence aux dispositions de l'article 702 du code civil interdisant toute aggravation
Source officielleChambre des référés
695d6f8f75782d5f06011b12
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cependant, l'article 702 du même code précise que, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163db3321096bcc7de7d116
6 mai 2010
6 mai 2010
1153-1 du code civil, * en tout état de cause, condamner Mme [C] [Y] à verser à Mme [K] [RW] la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399659
9 octobre 2023
9 octobre 2023
[W] [U] à payer : - 6 000 euros pour aggravation de la servitude de passage, article 702 du code civil, - 5 300 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de voisinage, article 651 du code
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61624d5eed30a8f56173821e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
l'assiette de la servitude de passage doit donc être de quatre mètres de large, et rien n'autorise à condamner [Z] [N] à réaliser des travaux aggravant son obligation, eu égard aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a0
20 mai 2016
20 mai 2016
700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310370
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310221
6 mai 2021
6 mai 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I]
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article L. 251-6 prévoit que le sixième alinéa de l'article L.251-1 est applicable à l'interdiction de circulation sur le territoire français. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000662912
3 mars 2015
3 mars 2015
Article 702-1 « Toute personne frappée d’une interdiction, (...) résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire
Source officielleChambre des Référés
69d0208dcdc6046d4706c90b
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 702 du même code ajoute que, de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310055
1 février 2018
1 février 2018
700 et suivants du Code civil et l'article L. 162-1 ; qu'aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication
Source officielle8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Adresse 5] demande au tribunal de : “Vu le jugement mixte du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 27 juin 2019, Vu le rapport d’expertise déposé le 12 juillet 2021 par Monsieur [G], Vu les articles
Source officiellePage 22 sur 27136