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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

69fc2637cdc6046d47e21f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 27002

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CA

Référés Civils

6a1fb7bacdc6046d47e8e073

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] à verser à la société [P] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

les condamner à payer aux défenderesses une indemnité de 140 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes soulevées à titre incident par Mesdames [Z] et [Q] [O

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecebcdc6046d478885fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Manda a conclu au débouté et à la condamnation de l'ASL Carré Millésime à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca57c0954f501ff040d47c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808fcdc6046d471123a5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d447ecdc6046d47450456

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c511cdc6046d4788ab10

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

présentes conclusions ; condamner la société CADIF à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf6cdc6046d479ce93f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ; Débouter la société ITGF de sa demande là condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; -DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens. ».

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Confirme le Jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, Condamne [U] [P] à payer à [N] [S] la somme de 2.000 €uros par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

condamné la SCI à payer à la CPB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

Source officielle