AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
67f0348902fc178212f825a9
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.
Source officiellePage 22 sur 1212
Service de proximité
67f0344c02fc178212f82328
3 avril 2025
3 avril 2025
des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 mai 2023; Que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Que le défendeur sera condamné
Source officielle