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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

67f0348902fc178212f825a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

Source officielle

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TJ

Service de proximité

67f0344c02fc178212f82328

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 mai 2023; Que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Que le défendeur sera condamné

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f79cdc6046d47dca124

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DANI VITRAGE la somme de 3 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la société DAT [Localité 2] aux entiers dépens en ce compris les dépens de l'Ordonnance d'Injonction de Payer

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2dbcdc6046d47385687

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX HOLDING à régler à la société WEESURE PROTECTION à hauteur de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société MONOPRIX HOLDING à régler

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b70cdc6046d47c9334b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société S K 2 à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société S K 2 aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a2267f0cdc6046d4739a6a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

plaques d'amiantes et à garantir monsieur [V] de cette condamnation Condamné Monsieur [Y] [V] à payer aux époux [Z] la somme de 5 500 € en application de l'article 700 du CPC Condamné Monsieur [Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

la CGA à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la CGA aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf0acdc6046d47bf3351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb251ecdc6046d4723ba3b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* Condamner in solidum Madame, [K], [N] et Madame, [X], [F] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee0c3172da17169e9acce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [P] à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 800 ,00 Euros en application de l’article 700 du CPC Condamner le même aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur [P] sollicite

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1993fcdc6046d474d331c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du CPC, Condamnera la société LIFTKET France à supporter les entiers dépens, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

la Banque Populaire à payer à la société Julien Dayde une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC -condamné in solidum la Banque Populaire et le Crédit Agricole

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à lui payer 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ; La condamner aux entiers dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maitre Frédéric PUGET

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d17b1dbbe3bae600428

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [E] [K] à payer à la SAS L'EXPERT FENETRE la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner Madame [E] [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf9f

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

de l'article 700 du CPC, - condamné HIDELECO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, qui ont été liquidés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné NOKIA aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

les époux [C] à verser à la SAFER RHÔNE ALPES la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamné les époux [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d39e8bcdc6046d474ac170

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l'ordonnance du 1 er janvier 2025 ; * Condamnera la SAS GREEN PROTECT ENERGIE à payer la somme de 2.000 euros à la SAS ISOLIDARITE au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamnera la SAS GREEN PROTECT

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31146cdc6046d47a75038

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de condamner la SARL [W] [P] à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle