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41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision est contraire aux articles 5, 7, 10 et 12 du règlement du 26 juin 2013, aux articles L. 111-8 du code de l'entrée et du

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de charge de plus de 15 kg. 5.

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Baudry fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 7 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée

578 du code civil : 5.

d'une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation par décision du 2 mars 2021 (n°21-90.001) et mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article

L’article 9 du même accord stipule que : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (…), les ressortissants algériens

2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur

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1844-7-5 du code civil afin de voir tirer les conséquences de la paralysie du fonctionnement de la SCI.