SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 ALINEA

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 3°/ que s'agissant de la société [7] France, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a pris à bail le 28 octobre

qu'elle a été licenciée le 30 mai 1997 pour faute grave : "cette mesure est motivée par votre refus réitéré d'occuper les postes de travail où vous avez été mutée dans le cadre des dispositions de l'article

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 6.

(Aude), 4 / ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon Cévennes, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d'appel a statué en violation des articles

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), les 7 et 15 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M.

Blé Z..., le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

sous réserve de justificatifs ni les conclusions de la compagnie d'assurances qui rappelaient que la preuve n'en avait pas été fournie, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé les articles

L. 331-7, 4° du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

dans leur bordereau de communication de pièces sous les numéros de pièces 1.5, 4 (correspondant au scellé n° 7, côte n° 12) et 5 (correspondant au scellé n° 7, côtes n° 23 à 25) et a rejeté l'ensemble

de l'article 7 de l'ordonnance précitée, à l'occasion des marchés publics soumis à appels d'offres énumérés par la décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 95-30.058, pris en ses quatre premières