dispositions des articles 1er et 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 et par les dispositions des articles 3-7, 3-9 et 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ont été méconnues ; - l'autorité

, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 6, 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office en

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° S 23-10.871 R É P U B L

Les associations [2] et [3] ont été reçues en leurs constitutions de partie civile et il a été prononcé sur les intérêts civils. 7.

autres utilisateurs du système (Crim. 7 janvier 2020, pourvoi n° 18-84.755, PB); que le délit de suppression frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé prévu par l'article 323-3 du

- 7-7 de l'article U.3 - 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

7 du marché et de l'article 3-7-3 du cahier des clauses techniques particulières le matériel livré était garanti un an à dater de la réception et si l'installateur s'engageait, pendant ce délai à remplacer

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

Aux termes de l'arrêté attaqué qui vise notamment les dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement et L. 111-4 du code de l'urbanisme, pour refuser l'enregistrement des

General prohibition of loss of nationality where it would render a person stateless (1961 Convention, Articles 7(6) and 7(3)) 15.

heures de présence effectuées par un couple de gardiens à l'intérieur de leur domicile personnel, peu important que celui-ci soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

En deuxième lieu, si la commune soutient que les dispositions précitées de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales ne définissent pas, davantage, l'année au titre de laquelle

DETERMANLE , CELUI-CI AVAIT UNE EXISTENCE REELLE , ALORS QU'EN REALITE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DONT POUVAIT SE PREVALOIR THUAU , LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

d'outre-mer, rendue applicable au service C8 par l'article 2-3-7 de sa convention du 29 mai 2019.

1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la Nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé

opérées au titre des visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L. 236-3 du Code du travail

[J] a autorisé l'avocate à se faire remettre la somme de 7 998,28 euros, correspondant aux condamnations versées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en règlement de ses honoraires.