700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction à Me Christophe Biland, avocat, en application des articles 696 et 699 du même code.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

d'appel a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1460 et 1472 du même Code ; 2 ) qu'après avoir énoncé dans les motifs de sa décision que les dépens auxquels

visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés à l'article 695-24 du Code de procédure pénale ; que les

cour d'assises du Var ; " aux motifs qu'aux termes des articles 43, 52, 382, 693 et 697-3 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale des juridictions répressives est déterminée notamment

précité de la décision cadre, reproduites à l'article 694-32 du code de procédure pénale. 21.

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. NEW E.R.DEV à payer à la S.A.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 8.

Naumann, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile”.

450 du code de procédure civile

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 8.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.