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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle

Page 22 sur 6319

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdf83ebbdffcbea6aa87

Appel

8 février 2012

8 février 2012

chacune des parties en proportion de ses droits dans l'indivision, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a44

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Thong pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163fddbb83ec65bfc4454d4

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf58bbcdc6046d47f33c81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Stanislas de Jorna, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a01

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

603697e3a597563a649e219c

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

652e263392ba09831876858e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883d2b92a8fb67db7b428a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître, [X], [Q] pourra recouvrer directement les

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b1bc868dca0cf81e5c2843

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e64

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

[N] [H] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e5cdc6046d473a1795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 3] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Vincent Chamard-Sablier, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a6606bbbd03a05db9652e6

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dépens, dont distraction sera effectuée au profit de Maître Benoit de Gaullier, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

699 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [Q] [E] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS Alterna Energie aux dépens dont distraction au profit de Maître Hascoët en application de l'article 699 du Code de procédure civile, Très subsidiairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fdf83ebbdffcbea6aa85

Appel

7 février 2012

7 février 2012

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [U] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91593

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de MELUN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b9cdc6046d477e6b3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle