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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa7c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

700 du CPC, en cause d'appel ; Condamne Madame [N] épouse [P] à payer à Monsieur [A] et à Madame [G] épouse [E], et à chacun d'eux, la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, en cause

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

700 du CPC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630e57da3e3d3066036818

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616243c11217cad6c0164929

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la ASS ANDREI - ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3c

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

700 du code de procédure civile ; Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6696412ef5112d8edd057bb9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

ORDONNER l’exécution provisoire - CONDAMNER la société AXA aux entiers dépens distraits au profit de Maître Alban BORGEL de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, en application de l’article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced16ecdc6046d47e7bf8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du CPC, Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lalia MIR, avocat au Barreau de VERSAILLES, par application des dispositions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635236fb8c924eadffcc492f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] à verser à la SECC, LDR Invest et la Compagnie d'Anjou la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonné l'exécution provisoire et condamné M. [P] aux entiers dépens. M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec466a0f6350336354a1c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DANS TOUS LES CAS : -CONDAMNER Monsieur et Madame [X] [K] à régler à la société MULTI SERVICES VERTS (M.S.V) la somme 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS) au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693520cdc6046d476fd343

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de droit, en vertu de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

695e22f275782d5f060ee18a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à la SCI ROSSET d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c997

Appel

5 août 2008

5 août 2008

E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 août 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

616243bb1217cad6c01648f3

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assistée de Me Nassos marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf27603bf88a1884b21

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés pour ceux la concernant par Me Francine HAVET, Avocat au Barreau de Paris, dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b5ecdc6046d477c5a0c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Monsieur [L] [Q], et se desistent des demandes formées a son encontre, - Condamner Monsieur [L] [Q] aux entiers depens comme de droit, qui seront recouvres par la SELARL LEXCAP conformement a l¡|article

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du CPC. - condamner la SMA SA aux entier dépens avec distraction au profit de la SELAS Junqua-Lamarque & associés, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708a082b40ce99b679ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat conformément à l’article 699 du CPC. » *** Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91493

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle

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