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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6318341c0876004f131a5e40
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[V] [R] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
69732d99cdc6046d47652941
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été établies d'office et mises en recouvrement le 31 mars 2016, pour des montants de 72 696 euros en droits, 6 363 euros d'intérêts de retard
Source officielle1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
8 novembre 2016
instance et d'appel, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître AUCHE.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Métal 37 aux entiers dépens avec distraction au profit de Me [O] [C] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6977d1b1cdc6046d47cd1161
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965, « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ab
25 février 2015
25 février 2015
Y... de la somme de 3 416, 48 ¿ qui produira intérêt au taux légal à compter de la date du jugement entrepris.
Source officielle8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
17 novembre 2020
699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01955_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 48 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 695 211
Source officiellechambre 05
69a41795cdc6046d472165bc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ASD TRANSPORT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officielleChambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PPG DISTRIBUTION demande au tribunal Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civil, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b082e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 6331-48 du code du travail et qui devait être appelée au mois de novembre 2019 en application de l’article L. 6331-51 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi pour le financement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9369c
10 novembre 2016
10 novembre 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : P0191 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
699 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453692.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
48 ou 72 heures et un justificatif de statut vaccinal, pour se déplacer entre le territoire métropolitain et un pays étranger ou une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et, d'autre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003763d497adffda41e9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société [9] aux entiers dépens de l'instance selon les modalités fixées par les articles 696 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafbaa8
11 décembre 2017
11 décembre 2017
Ronzeau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194
24 octobre 2012
24 octobre 2012
sur les bulletins de paie un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celles réellement effectuées par le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes et a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207873_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B résidait, à la date des décisions attaquées, dans la commune d'Essarts-le-Roi dans le département des Yvelines (78 690).
Source officiellePage 22 sur 504