Le second contrat, signé le 28 juillet 2023, concerne le site de [Localité 2] (PCE G113352) et est référencé sous le numéro 1269993.

699 du code de procédure civile. 11.

694 du code de procédure civile ; mais attendu que l'article 748a édicte que l'article 694, paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit la prorogation des effets du commandement est

699 du CPC.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation

700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

695-6° du C.P.C

dont distraction au profit de la SCP Mermet & associés, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile vu les articles 114, 680, 693, 694, 697 et 698 du code de procédure civile, vu l'article 1635 bis P du code général des impôts, - prononcer ou à défaut, constater

692 du Code civil aux termes duquel la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que l'article 693 du même code précise : il n'y a destination

696 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00307 La société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) [Adresse 1] Registre du Commerce

699 du CPC.

de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, vu l'article L.121-28 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée et l'ensemble des pièces visées aux débats

VINCENT SEGUREL, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marine GUILLODO de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE Le 28

[X] [W] de lui régler la somme de 495 euros au plus tard le 28 avril 2021 sous peine de déchéance du terme.

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE