Selon l’article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Lorsqu’une naissance (…) n’aura pas été déclaré dans les délais légaux (…) il ne pourra conformément aux articles

267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III.

POUR LA PERIODE DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A

textes, applicable en Polynésie française, que les personnes bénéficiant d'une dispense prévue à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des

17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision () de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable à la date de la décision attaquée : "

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

d'admission provisoire ; (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des indemnités journalières L'article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 a créé un dispositif d'indemnités journalières pour les professions

Toutefois, aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme

circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur le régime d'imposition applicable et la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Selon les dispositions de l'article 69 de l'instruction du 25 novembre 1994 relative à certains congés et absences rémunérés ou congés sans salaire dont peuvent bénéficier les ouvriers du ministère de

dans la copie délivrée le 23 septembre 2020 par un paragraphe relatif à l'article 69 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 (pièce n°3 du ministère public et pièce n°5 du demandeur).

[M] [K] et [U] [W] mais examinateur, au sens du III de l'article 69 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et les examinateurs, qui sont chargés de faire passer les

déplacement en costume entre le vestiaire et le lieu de pointage entraînait un temps de trajet supplémentaire par rapport au trajet domicile / lieu de travail qui doit être rémunéré conformément à l'article