[P] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

680 du code de procédure civile, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai.

davantage être de nature à la transformer en une servitude conventionnelle et que la cour d'appel a encore violé l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

685 du code civil.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les

déposée par la société Laurent Bouillet Entreprise et la société Laurent Bouillet Ingénierie ; qu'il résultait en effet des termes de l'ancien article 373 du Code pénal, applicable en l'espèce eu égard

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.

682 et 684 du code civil.