-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le mur en litige est propriété exclusive de Mme A, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la présomption de mitoyenneté de l'article 662 du code civil.

[F] de ses demandes de paiement d'une somme de : * 464 250 euros sur le fondement de l'article 662 de la charte du football professionnel, * 75 000 euros pour irrégularité de la procédure de rupture

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, devant Madame

Celle-ci est refusée, les débats continuent et la Cour, à la fin des débats, indique qu'en application de l'article 662 du code de procédure pénale et de la décision du Premier Président de ne pas suspendre

mesure où cette chambre criminelle s'est expressément placée dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 3 mai 1989 par la chambre criminelle est, en application des dispositions de l'article

constituant un même bâtiment immobilier, ils auraient dû être préalablement consultés en leur qualité de copropriétaires du mur mitoyen avant la délivrance du permis de démolir, en application de l'article

En tout état de cause, ils excipent - même si la citoyenneté ne concerne qu'une partie du mur - de l'article 662 du code civil.

L'article 662 du code civil édicte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans

était indifférent, dès lors qu'à supposer que le mur aurait été mitoyen, les consorts [Z] n'avaient pas le droit d'y appuyer un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Sur le vingt-troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 662 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Sur le vingt-quatrième

3 dudit décret, insérant un nouvel article 662-1 au code de procédure civile pour être régulière et opposable et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel applique, par fausse application, l'article

    Circonstances particulières de l'affaire         Le 14 mai 1992, S.B. saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article

xa0;   Le 19 mai 1999, le requérant présenta une demande de renvoi de la procédure d’instruction à une juridiction extérieure au ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application de l’article

Dans ses dernières conclusions en date du 22 mai 2012 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Florence Z...demande à la cour, au visa des articles 662,

perte d'ensoleillement, préjudice reconnu dans un jugement définitif ; -dès lors, condamner la SCI Chaperon Val à démolir l'extension qu'elle a réalisée en violation des dispositions de l'article

aujourd'hui aux époux [H], l'avait autorisé à construire le mur devant remplacer des plaques en fibro-ciment déjà en place pour réaliser l'extension de sa maison, ce conformément aux dispositions de l'article