d'appel a violé ces dernières dispositions, ensemble l'article 28 du Code des douanes, l'article 20 du Code des douanes communautaires et le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987 ; 2 / qu'en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

remettre des documents par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche

50 de la loi du 25 janvier 1985, d'ordre public, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1975 ; que la partie civile, qui était informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes

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Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

[B] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1,

66 du décret du 27 décembre 1985 ne court pas si la publication au BODACC des jugements de redressement judiciaire fait défaut ou est irrégulière ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, l'insertion

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66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

au regard de l'article L. 3211-12-1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La société requérante, qui a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos pour l'année 2016 en application des articles L. 66-2° et L. 68 du livre des procédures fiscales,

66-5 et relayé par l'article 3-1 du RIN, affecte directement l'exercice de son droit à la preuve dans le cadre du présent litige prud'homal.