AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification n'étant valable que lorsque la signification

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

Ils contestent la nullité alléguée des actes de signification délivrés à l'adresse connue à St Avertin et remis selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et précisent que suite

modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que toute la procédure subséquente, jugement du 13 mars 2018 compris, en l'absence d'effet dévolutif, - renvoyer M.

La défenderesse a soutenu que la signification de l'ordonnance était intervenue à la dernière adresse connue et que l'huissier de justice avait accompli les diligences requises par l'article 659 du code

Billaud - 03100 MONTLUÇON non comparant, ni représenté Madame [T] [F] [C] [D] [Y], demeurant 11 rue Jean Billaud - 03100 MONTLUÇON non comparante, ni représentée Cités selon les dispositions de l’article

Le 29 novembre 2011, cet arrêt était signifié à Mme X... par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à la personne concernée, en violation de l'article 659 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention.

X... tendant au renouvellement du bail commercial le liant à cette dernière, qui a eu lieu le 26 novembre 2009, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

L'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY, citée par procès-verbal de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ayant relevé qu'elle était partie depuis un an sans laisser d'adresse

Motifs : Les parties sont en l'état d'un jugement intervenu le 20 octobre 2023, signifié le 27 octobre 2023 par procès verbal établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,

à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions de l'article

à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions de l'article

Page : 2 PROCEDURE ET PRETENTIONS PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

[V] [N], Mme [G] a engagé une action en responsabilité à son encontre par un acte du 3 octobre 2018 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

je me permets de solliciter le renvoi de cette dernière n'ayant à ce jour toujours pas reçu du commissaire de justice l'acte de signification des conclusions à la partie adverse dans le cadre d'un article

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.