PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du 23 décembre 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certifié FRANFINANCE assigne

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [T], régulièrement assigné selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté.

[N] par l'établissement public [Localité 2] Aube Habitat devant le premier juge le 23 juin 2022 selon les formes de l'article 658 du code de procédure civile que le nom de M.

la signification a été faite à l'ancien siège social à [Localité 6], alors que le siège est désormais à [Localité 4], - que la société ETV Global ne justifie pas de l'envoi de la lettre prévue par l'article

les formes légales, l'huissier ayant indiqué avoir placé un avis de passage dans la boîte aux lettres alors que la société ne possède pas de boîte aux lettres, et avoir adressé la lettre prévue à l'article

Ce projet de mur accolé et d'implantation du pignon en surplomb du mur mitoyen ne constitue pas un exhaussement d'un mur mitoyen au sens de l'article 658 du Code civil [...]

L'acte a été délivré suivant les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

prise en la personne de Maître [N] [W], qui n'a pas constitué avocat, a été assignée à son siège social, l'acte ayant été remis le 14 août 2024 à Monsieur [D] [B], collaborateur, et la lettre prévue à l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 658 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le mur séparatif est mitoyen

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.

[L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article

Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 26 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 7 mai 2026 signifié par procès-verbal article

PARIS, toque : K0111 INTIME Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 01 octobre 2024 à étude conformément à l'article

[M] [D] (entreprise NAM’S PROD) cité par Huissier le 15 mars 2024 avec établissement d’un PV visant les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D], valablement cités chacun selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.