jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal » ; que l'article 654 du même code indique que « la signification

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : « Les dispositions de l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012

Ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité de signification à personne, que les autres modes de signification sont possibles (cf. les articles 655 et 659).

656 et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

X... qui représentait précédemment cette société dans la procédure, était une signification régulière, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;

d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; Sur l'octroi abusif de crédit Attendu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article

. à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de même que la disproportion des garanties prises en contrepartie des concours n'étant pas même invoquées, la liquidation judiciaire de la Société FLASH AUTO ne peut lui être imputée, au regard de l'article

somme de 42 207, 57 euros majorée des intérêts au taux de 7, 80 % à compter du 25 mars 2005 jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « la banque ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article

René X... mentionne que celui-ci a été "régulièrement cité le 14 février 2001 conformément à l'article 659 du nouveau Code procédure civile" et qu'il "ne s'est pas fait représenter" ; Attendu que M.

Relativement au soutien abusif allégué par les consorts [F], la banque oppose les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée du chef d'un

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

L 622-20, L 626-25, R 626-21 du Code du commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, aussi, QUE les conclusions visées par l'article 908 du

biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la banque ne peut invoquer les dispositions de l'article

la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 10.