rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche

En l'espèce, les activités de dégustation dont il s'agit, qui sont distinctes des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines au sens du 1° de l'article R. 923-9 du code rural et de

septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-1 du code rural.

L. 135-3 et L. 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 21 et 22 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, des articles 17 et 19 du décret du 3 mai 2006, des articles 6.1 et 15 des statuts

H... [...] [...] assignée en intervention forcée le 19 février 2019 à personne physique COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion

21 du code de procédure civile, il entre dans le pouvoir du juge de concilier les parties, à tout moment, même en cours d'instance'; que selon les articles L.351-1 et suivants du code rural et de la pêche

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 ; Vu le règlement intérieur des conseils régionaux et supérieurs de l'Ordre des vétérinaires ; Vu la loi n° 91