181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la

L. 412-19 du Code du travail ; 3 / que selon l'article L. 412-19 du Code du travail, le droit à réintégration n'est ouvert au salarié qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement sur recours

17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

de l'abonnement à des programmes d'avantages, de la création de sites internet, et des services événementiels. 3.

Guy X..., 3°/ à M.

l'arrêt de cette même chambre d'accusation, du 17 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de vols avec port d'arme et séquestration d'otage ; Vu les articles

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

[P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

en cette qualité audit siège, 2°/ de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Paris (2e), ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, 3°

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, Mme X... devait

[O] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 10.

3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 janvier 1989 lequel dispose notamment que la publicité en faveur d'un service, produit ou article autre que le tabac ne doit pas, par son graphisme

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles

1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Antoine X..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-64 du Code rural ; 3 / que l'autorité de la chose jugée est acquise dès le prononcé du jugement ; qu'en énonçant que Mme Françoise