Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration

-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut

64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration

X... avait eu pour employeur l'association internationale accueil santé et non l'association CCO, la cour d'appel a violé les articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 64-1 du code de procédure pénale, alors « que les auditions des personnes placées en garde à

à cette date, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 332-1, L. 332-2 et L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'en ne justifiant pas en quoi il aurait été exclu

64 para. 2 (Art. 64-2) of the Convention.

à compter du 1er décembre 2013, sur un poste de chargé de clientèle particuliers, d'abord au sein de l'agence d'Orthez (64), puis au sein de l'agence d'Anglet (64).

(pièce 9.2) ; que Philippe XW..., célibataire, né le 17 novembre 1963 à Espelette (64), est domiciliés ..., 64210 Bidart, local dont il est ainsi co-occupant avec Edouard S...

U..., 2°/ à Mme K...

Le Gouvernement relève ainsi que l’article 64 de la LTF règle l’assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral   et cette dernière n’est accordée que sur demande de la partie concernée.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

Monsieur [W] [G] [L] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 64 DÉFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] représenté

) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du preneur qui avait fait valoir que son épouse justifiait de l'expérience professionnelle requise par l'article 188-2 du Code rural

     Pour la Commission, la réserve autrichienne relative à l'article 6 de la Convention (art. 6) n'est pas valable car elle ne respecte pas les exigences de l'article 64 par. 2 (art

SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise