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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304522_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401180_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201703_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200470_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100100_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2100112_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418323_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414746

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304477_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306159_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005476_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8e3

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article D. 634-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211503_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, l’article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01137_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'annulation de ces jugements, d'une part, sa mère n'a pas interjeté appel contre ces jugements de sorte qu'il n'existe aucune instance devant la cour susceptible d'être reprise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311204_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108238_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400997_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc18f

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-3 du Code de la sécurité sociale et 25 du décret n 66-247 du 31 mars 1966 portant

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024f3

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005973_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

dès lors qu'une audition administrative est intervenue postérieurement pour compléter les constats de manquements présumés, en méconnaissance des dispositions des articles L.634-1 et L. 634-3 du code

Source officielle