700 du NCPC ; Attendu que Bernadette X... prie la Cour : - de dire et juger qu'en application de l'article R. 323 - 63 - 5 du Code du travail le contrat de travail aurait dû être prolongé de trois mois

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander

63-2,63-3 et 6364 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 du code de procédure pénale.

[D] ne soit pas présenté au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 63 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à R. 1178 ; Vu le décret n°

de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 novembre 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

avril 2001, soit la somme de 63 477,79 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Larue la somme de 63 477,79 euros

Au soutien de son appel, il a fait valoir au visa des dispositions des articles 63-1, 806-3 et D 594-16 du code de procédure pénale que la procédure est nulle en raison de l'absence de remise du formulaire

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

63-4-1 du code de procédure pénale énumère limitativement les pièces que peut consulter l'avocat assistant une personne gardée à vue, et n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3, de la Convention

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

516-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 11°/ que l'article 314-63, 3° du règlement général de l'AMF dispose que « lorsque le prestataire de services d'investissement fournit le service de réception

[M] se disant [R] [Y] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 2] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

63-1.