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39 886 résultats pour « article 63-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016999

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

Source officielle

Page 22 sur 1995

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00545

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[M] ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler les perquisitions, que lorsqu'elles avaient

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687b268b30e6dd8e1529bd91

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b690

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

X... a fait délivrer citation directec/René Y

613725e6cd58014677421665

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

ou partiellement inexacte ; que la demanderesse faisait valoir n'avoir pas déposé plainte du chef d'homicide involontaire mais du chef de non assistance à personne en danger sur la base de l'ancien article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd92943b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Au terme de l'article 63-1 §2 du Code de procédure pénale : La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75e5f55848ebdc1a0e3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05116

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-3, 173, 173-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, de l'obligation de respecter les décisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102162_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f199c9f36f05b443171f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74efcdc6046d479a1bf8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00152

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la mesure de visite des locaux professionnels prévue par l'article 63 ter du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136eccdc6046d47a6406c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581efa

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

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CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf0

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[Y] [M] et sur la levée de la mesure de garde à vue Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la république

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7321f86b05a77f6de1

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

procureur de la République a été informé le 16 octobre 2022 à 13h24 du placement en garde à vue de [I] [F] le même jour à 12h55, soit dès le début de la garde à vue, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Chambre des Etrangers

64eedcd9bb2c32d969d3546e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'article 63-3-1 précité dispose :'Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Source officielle