Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
2 avril 2025
statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de
Source officiellecomm
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Source officiellecr
61372539cd5801467741c010
4 septembre 1990
4 septembre 1990
L. 627 du Code de la santé publique et non celles prévues à l'article L. 626 du même Code ; que l'arrêt attaqué qui constate seulement que le prévenu n'a pas été précédemment condamné à une peine de huit
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction
Source officielleMERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
15 avril 2026
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf952cdc6046d47b918e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ; Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans
Source officielleTrib. de Commerce
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
9 avril 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc648cdc6046d4723d834
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 626-27, III, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises,
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée
Source officielle7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
3 juin 2019
de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00303
8 mars 2017
8 mars 2017
[R], associé et gérant de la société Fantasia, ne s'était pas personnellement engagé à supporter le règlement des échéances du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 22 sur 5739