L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Par requête du 9 mai 2001 Maître HARQUET, mandataire liquidateur a sollicité de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce l'ouverture

au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

d'un immeuble à usage professionnel Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 952 821 692 (2023D00537) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

L.623-1 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

L 620-1 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

L 620-1 et L 640-1 et suivants du code de commerce il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

L.623-1 du code de commerce, 09/01/2025 2025000019 - 2 - PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort.

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, LA CAUSE , communiquée à Monsieur le Procureur

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à monsieur le juge-commissaire et déposée

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

L.626-27 du code de commerce.