premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes liées à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en application de l'article

d'attestation Pôle emploi ; que la cassation prononcée sur le premier moyen s'étendra donc au débouté de la demande de remise de certificat de travail et d'attestation Pôle emploi, en application de l'article

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le fondement des critiques précédentes dont il résultera l'absence

cassation affectait toutes les dispositions de l'arrêt de la cour de Bordeaux, et en décidant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la qualification du contrat, la cour d'appel de renvoi a violé les articles

d'occupation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation totale de l'arrêt attaqué, par application des articles

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la nullité de la délibération du CSE portant recours à l'expertise critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure

le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article

cassation du chef par lequel elle l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, qui était fondée sur les heures supplémentaires non rémunérées qu'il avait effectuées, en application de l'article

non-recevoir tirée de la prescription, alors « que si une cassation est prononcée sur la base du moyen unique du pourvoi principal, elle devra entraîner par voie de conséquence, en application de l'article

C], entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision attaquée qui fixe à la somme de 5 603,62 euros le montant des sommes restant dues par la copropriétaire, et ce par application de l'article

A... de sa demande d'astreinte, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » 14. Par leur quatrième moyen, M.

moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et ce, en application de l'article

moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif relatif à l'absence de faute lourde justifiant la rupture du contrat de travail et ce en application des dispositions de l'article

relatifs au temps de travail, à l'atteinte au principe d'égalité de traitement et au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article

AI n° [Cadastre 4] au profit du fonds AI n° [Cadastre 2] et le balcon du 1er étage, motif pris que M. et Mme [P] ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit sur cette parcelle, et ce, en application de l'article

régional de Cracovie, alors « que la cassation à venir sur le premier moyen du pourvoi principal portant sur le rejet de l'exception de litispendance emportera nécessairement, par application des articles