620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

respect of which no plea of unlawfulness was raised in the lower courts, the quashing of that order does not constitute a new fact such as to put in doubt the applicant’s guilt within the meaning of Article

de commerce est inappropriée dès lors que cet article ne vise pas en son premier alinéa le II de l'article L. 622-13 mais le III, 1° de ce même article.

L. 621-62 dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une cession partielle était nécessairement accompagnée d'un plan de continuation et que l'article L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait

L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce, l'administrateur a, sur sa requête du 27 mai 2019, été autorisé, sur le fondement de l'article L. 622-7, II, alinéa 1er, du même code, par une nouvelle ordonnance

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

Conseil de Prud'hommes de Martigues CONSTATER que toutes les demandes de Madame [J] tendent à la condamnation de la société aujourd'hui en liquidation judiciaire et que, suivant les dispositions de l'Article

dépens en ce et y compris les frais d'expertise et d'huissier qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 696 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quater de la même loi, créé par l'article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " I. - Par dérogation au premier alinéa

    The Civil Code (in force from 1 January 1999) Article 466 Grounds for amending and terminating a contract “1.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

L. 621-15 et R. 621-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 622-27, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ace European Group Ltd (le créancier) a régulièrement déclaré sa créance à la procédure de redressement

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.

Dans ces conditions, le délai prévu à l'article L. 622-27 n'a pas couru.